Conditions générales de vente
CGV — Studio Fabio
Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations web, design et maintenance réalisées par Studio Fabio. Elles définissent les droits, devoirs et responsabilités du prestataire et de ses clients.
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par Studio Fabio, qu’il s’agisse de création, refonte, maintenance ou accompagnement digital. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions.
Commandes & devis
Toute commande doit être validée par devis signé, bon pour accord, ou validation électronique. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Les prestations ne démarrent qu’après validation du devis et versement de l’acompte convenu.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Tout retard entraîne des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
- Intérêts de retard : taux BCE + 10 points
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement
Droits & propriété intellectuelle
Les créations, codes, visuels, maquettes et contenus produits par Studio Fabio demeurent sa propriété exclusive jusqu’au règlement intégral de la facture correspondante.
Toute utilisation non autorisée, duplication ou diffusion constitue une violation du droit d’auteur.
Suspension & résiliation
En cas de non-paiement ou de manquement contractuel du client, Studio Fabio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou d’en restreindre l’accès jusqu’à régularisation complète.
Cette suspension ne constitue ni rupture, ni renonciation, mais une mesure de protection légitime. Les fichiers finaux restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
Responsabilités & délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la réactivité du client (validation, contenu, accès techniques).
En cas de retard du client, les échéances de livraison sont automatiquement ajustées sans pénalité pour le prestataire.
Confidentialité
Tous les échanges, documents, maquettes et stratégies transmis sont strictement confidentiels. Le client s’engage à ne pas les divulguer ni les réutiliser sans autorisation écrite.
Litiges & juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis au tribunal compétent du siège social du prestataire.